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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102216_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En raison de l'impossibilité de relever ses empreintes digitales, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602545_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de ses empreintes
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503969_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La pièce communiquée ne sera donc pas écartée des débats. 3) Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales Par arrêt en date
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient également que la preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n'est pas rapportée, ce qui fait grief au retenu.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604714_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité. (…). ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500483_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513135_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a été convoqué auprès de la préfecture du Val-de-Marne pour y déposer une demande d’asile le 7 août 2025 mais sa demande n’a pas été enregistrée puisque ses empreintes digitales étaient illisibles.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078364
11 janvier 2017
11 janvier 2017
l'attestation de demande d'asile est également manifestement illégal en ce que l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance de l'attestation de la demande d'asile au motif que le relevé d'empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301548_20230825
25 août 2023
25 août 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400289_20240221
21 février 2024
21 février 2024
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. () ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500361_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté les empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500362_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté les empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sont manquants, aux empreintes de tous les autres doigts d'une personne, ou à une empreinte digitale latente ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205197_20220823
23 août 2022
23 août 2022
digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500179_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle a fixé un rendez-vous au requérant aux fins de prendre ses empreintes digitales et que la condition d'urgence n'est pas remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501006_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officiellePage 11 sur 864