Il a fait l'objet d'une seconde visite le 13 décembre 2011 à l'issue de laquelle le médecin du travail a déclaré l'intéressé 'inapte définitif à son poste de travail.

Q... de sa demande tendant à ce que lui soit attribué le statut d'agent de maîtrise et le coefficient MP3 et tendant à ce que la société Onet Services soit condamnée en conséquence à lui payer les sommes

compensatrice de préavis congés payés inclus ; -848, 82 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de bonne foi dans I'exécution du contrat

L'expertise sollicitée porte sur les éléments suivants : la justification des dépenses d'avocats et d'huissier telles qu'apparaissant dans les comptes clos au 30 juin 2019 ; la justification des postes

Il n'est pas contesté que les dépenses personnelles redressées par l'URSSAF de l'Yonne concernent des remboursements faits aux parents des jeunes joueurs du club, des frais engagés pour rendre visite à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du bon de commande La SASU ISOWATT soutient que le bon de commande répond aux prescriptions légales tendant à l'indication d'un prix global à payer (portant

H... a fait l'objet d'un avis d'inaptitude en une seule visite le 16 juillet 2013, le médecin du travail le déclarant inapte à tout poste de l'entreprise et indiquant 'danger immédiat de reprise au poste

de tourneur proposé au salarié en remplacement de son poste initial était d'une rémunération et d'un niveau hiérarchique équivalents, alors que la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste

poste.

1997 où il a été qualifié de 'très bon' qu'il a été identifié par l'évaluateur comme apte à passer en E8, ce qui s'est réalisé.

non assemblés entre eux avec une portée insuffisante ».

Elle ajoute que le 23 janvier 2019 elle adressait encore un courriel au nouveau vice-président afin qu'il soit répondu aux interrogations qui étaient les siennes concernant son poste et sa rémunération

L'erreur sur le bon de commande Si c'est le client J... qui a commis une erreur sur ce bon en indiquant un empattement de 3365 mm qui n'existe pas, Monsieur Y... l'a signé sans relever cette erreur.

afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents.

droit que la salariée s'est vue payer les congés payés non réglée de janvier 2020 dans le cadre de son solde de tout compte DIRE ET JUGER que c'est à bon droit que la société n'a versé aucune prime

X... a été engagé par la société Finette en qualité de VRP multicartes suivant contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2001 comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié

part, de l'écart de rémunération lors de l'embauche s'expliquant par l'expérience limitée de la salariée dans le domaine de la visite médicale et, d'autre part, sur les évaluations de performances de la

gestion administrative des congés payés, des bulletins de payes des salariés de la Résidence et la bonne transmission des informations au service support compétent ; - Les dossiers des salariés de la

la période du 9 avril au 31 mai 2014, 18 000 € pour défaut de visite médicale d'embauche, 466 338 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 46 633 € au titre des congés payés afférents, 263 760

[T] produit l'attestation d'une amie, Mme [X] [E], qui relate l'avoir accompagné pendant la visite préalable à la vente et atteste de ce que sur son interrogation, le vendeur lui a certifié le bon état