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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2301731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : La décision du 48 SI du 13 juin 2023 vise notamment les articles L. 223-1, L. 223-5 et R. 223-3 dont elle fait application, récapitule l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214188_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur la réalité des infractions : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209605_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B a bénéficié, à l'occasion de précédentes infractions commises les 2 août 2018 et 27 novembre 2019, évoquées ci-dessus, de l'ensemble des informations légalement exigées.
Source officiellecr
6137269ccd58014677427045
19 mai 2005
19 mai 2005
prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis en se bornant à des considérations générales sur la gravité des faits, les circonstances de leur commission et le nombre de victime, transposables à l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction commise le 26 septembre 2020, qui a donné lieu à l'émission d'un avis de contravention dont il a eu connaissance, de l'ensemble des informations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619
27 juin 2018
27 juin 2018
au moment des faits ; "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a prononcé une peine d'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans pour l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217074_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction commise le 2 novembre 2019, évoquée ci-dessus, de l'ensemble des informations légalement exigées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308394_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la réalité des infractions : 8.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2108594_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
base légale la décision attaquée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance de l'information préalable prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307215_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction commise le 23 décembre 2021, évoquée ci-dessus, de l'ensemble des informations légalement exigées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008549_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
; Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision 48 SI attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300212_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux décisions
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306866_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l’ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774e
6 avril 2005
6 avril 2005
fraude fiscale par omission déclarative ; "1/ alors que, d'une part, la nullité de la vérification fiscale à l'origine de poursuites pénales affecte la légalité de l'action publique dans son ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01167
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'appel interjeté par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel dont il avait bénéficié du chef de faux et usage, se trouvait saisie, en vertu de son pouvoir de révision, de l'ensemble
Source officiellecr
61372641cd58014677424233
25 janvier 2006
25 janvier 2006
L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
30 mai 1994
charges financières extrêmement élevées (frais de restauration, voitures parfois utilisées pour des besoins personnels et en tout cas achetées en nombre, radiotéléphones, etc.) ; que, concernant l'ensemble
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’ensemble des infractions mentionnées au point 3 ci-dessus ne peuvent être regardées, compte tenu de leur nature, comme constituant une méconnaissance par l’intéressé « des principes essentiels
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-344
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Devant la cour d’assises, il reconnut l’ensemble des infractions dont il avait été accusé. Il fut condamné à six ans d’emprisonnement en 2008.
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