Par ordonnance du 14 février 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée par la CPAM des Yvelines et s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la société D&

cassation, pris de la violation des articles 385, 486, 526 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Luc X... mal fondé en son exception

février ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

à 18 heures 25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions

à 18 heures 25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions

Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'accueillant l'exception

de l'ordre, le conducteur n'a pas reconnu l'infraction relevée à son encontre ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que le juge, après avoir rejeté les exceptions

d'un marché conclu le 21 septembre 2011 qui, faisant suite à un accord verbal, lui confiait l'exécution de prestations de gardiennage ; que la SEMECO a opposé la nullité de ces conventions et demandé

gestion, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Développement & partenariat PME et de la société D&P PME IV, a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une exception

à la dernière audience, et pour solliciter un nouveau renvoi, alors que, par ailleurs, il n'a donné aucun mandat à son conseil qui ne peut pas, dans ces conditions, ni le représenter, ni soutenir l'exception

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par Mme [L], l'a déclarée coupable d'une partie des infractions reprochées, et l'a condamnée,

La société a soulevé la nullité de la requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, ainsi que la nullité de l'assignation à jour fixe. 3.

le territoire français, qu'ils connaissaient comme ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 juillet 2004 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; qu'après avoir rejeté l'exception

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'armes, après avoir rejeté la demande de nullité

état d'ivresse manifeste en récidive, outrage, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au code de la route, a rejeté les exceptions

frontière du 28 février 2004 et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet de la Haute-Garonne ; qu'après avoir rejeté l'exception

de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Attendu que, pour faire droit à l'exception

X... ; qu'il résulte donc des éléments sus-développés que la citation ne sera pas déclarée nulle, l'exercice des droits de la défense n'ayant pas été entravé ; qu'il convient donc de rejeter cette exception

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception