Monsieur et Madame [N] ont saisi le juge de l'exécution afin qu'il ordonne la suspension du délai de deux mois, à défaut de saisine du représentant de l'État et, subsidiairement, qu'il leur octroie un

a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat Desprat, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de la signification du 22 mai 2000

Par jugement rendu le jour même, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances, statuant en matière de saisie immobilière, a : - rejeté les demandes de Mme [V] [K] épouse [C] ; - adjugé,

du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

du 15 janvier 1992, ce juge a notamment ordonné l'expulsion des occupants des constructions irrégulières ; que l'arrêt du 6 mars 1991 ayant été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de

Elle précise que le jugement d'adjudication ne constitue un titre l'expulsion à l'encontre du saisi que depuis la loi nouvelle.

à l’encontre du saisi”, évitant ainsi à l’adjudicataire d’entreprendre une procédure au fond aux fins de voir ordonner ladite expulsion, encore faut-il que le titre présenté à l’appui d’une voie d’exécution

, faute par celui-ci d'avoir saisi le juge dans les six mois de la proposition de bail ; Attendu que M.

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

à l'encontre du tiers saisi».

commission départementale de surendettement ; qu'en cas d'inexécution des stipulations de cette clause, il appartient au bailleur, s'il entend faire à nouveau exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF75 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

Y... et ordonné son expulsion, Mme Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délai pour quitter son logement ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 18 octobre 2005, confirmé par un arrêt

B, lui a notifié qu'il fondait désormais la poursuite de sa rétention sur l'arrêté d'expulsion du 7 décembre 2000 et l'informait de son intention de procéder effectivement à cette expulsion. M.

Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.