comme elle y était invitée, si les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale aurait entraîné l'extinction

comme elle y était invitée, si les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale aurait entraîné l'extinction

Dans ce cas, le droit est rétabli : *en ce qui concerne le capital décès, dès l'extinction de la dette *en ce qui concerne les prestations visées aux b) et c) du 3° de l'article 3 : - à compter du premier

[C] [H] sont réunies au 5 février 2019, la clause de résolution est réputée n'avoir pas joué du fait de l'extinction de la dette au jour de l'audience telle que réclamée dans l'assignation et rapportée

Toutefois, il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que le département du Calvados s'est opposé, par courrier du 10 février 2021 à l'extinction de cette

Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'extinction de la dette de la société de la rue du pont de Créteil empêchait le Crédit mutuel de poursuivre l'attribution à son profit du

des époux [W], qui seraient à l'origine d'impayés, sont susceptibles, à les supposer avérés, de justifier une action en réparation du préjudice subi, ils ne sauraient toutefois avoir pour effet l'extinction

créance pour charges indûment payées, surseoir à statuer sur les effets de la clause résolutoire dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties et ce, en considération de la règle de l'extinction

article 455 du code de procédure civile ; 3°- Alors que dès lors que le contrat de prêt n'est pas contesté, il appartient à la caution de prouver le paiement ou le fait qui produit l'extinction

des régimes gérés par la Carpimko entraîne, en ce qui concerne les risques visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 : / 1°) la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction

était bien celle invoquée par lui dans le règlement provisoire (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'extinction

délais de paiement Outre qu’il ressort du courrier de Madame [T] daté du 3 juin 2024 que cette dernière avait proposé des délais de paiements à Monsieur [P] à raison de 200 euros par mois jusqu’à extinction

du 2 novembre 2005 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne, la Caisse d'épargne a été déclarée irrecevable en sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive ; que si l'extinction

Au soutien de son appel, il fait valoir en substance : - qu'il est invalide et perçoit une allocation adulte handicapé modique qui ne lui permet pas d'honorer ses dettes ; - que les dettes ayant été

par une retenue mensuelle de 140 euros sur ses prestations jusqu’à extinction de sa dette.

Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine fait valoir que : - la décision de la commission de surendettement du 5 août 2022 prononçant l'extinction de la dette fiscale de Mme

parties le 14 décembre 2020, par laquelle il a été reconnu par Madame [J] [F] qu'elle est redevable de la somme de 672,12 euros et par laquelle a été accordée à cette dernière le droit de régler la dette