» Article 128 «   Les fonctions essentielles, permanentes et durables requises par les services publics que l’Etat, les entreprises économiques publiques et les autres personnes morales publiques

du service public des télécommunications auquel elle participe ; - le site projeté aura pour effet de combler un trou de couverture et de décharger substantiellement une zone saturée permettant au service

de téléphonie mobile et à la continuité du service public de télécommunication, l'installation sur le site projeté aura pour effet de décharger substantiellement les stations situées alentour et qui

de Hauterives est affectée à différents services publics, à savoir le service public d'enlèvement des ordures ménagères, le service public d'acheminement de l'eau potable en l'absence de réseau public

ferroviaire, dès lors qu'il doit faire l'objet de deux affectations successives certaines à un service public, comme local mis à disposition de la RATP à partir de janvier 2023 et, après démolition, en

constituent une entrave à la liberté du travail, à la libre circulation des biens et des personnes et des voies de faits.

Par une délibération du 30 avril 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 20 août au 23 septembre 2019.

Si les requérants font valoir que le projet approuvé par la délibération litigieuse méconnaît l'intérêt du service public de la recherche et porte atteinte à la continuité de ce service public, notamment

Le   Gouvernement soutient par ailleurs que la tenue d’un dossier personnel des agents publics est prévue par la loi, que le requérant en était informé avant d’entrer dans la fonction publique et

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du service public ; - il a été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché et est, pour cette raison, fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice lié à sa perte de bénéfice pour la durée

I... ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la mission de service public assurée par le Joola ; qu'en conséquence, pour les actes susvisés, Mame L...

, l'organisation et la continuité du service public d'accueil des gens du voyage, il y a rupture d'égalité de traitement et d'accès par rapport à d'autres usagers devant le service public, cette occupation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée

122-7 du Code pénal) pour tenter d'éluder sa responsabilité pénale dans l'infraction commise à l'occasion des marchés publics de prestations de services ; en effet, la menace, à partir de juillet 1996

communal et ne peut pas être cédé ; - la désaffectation du chemin ne résulte pas d'une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public mais d'une entrave volontaire à la

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du