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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789039
30 décembre 2016
30 décembre 2016
: L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11039
26 septembre 2018
26 septembre 2018
en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035841767
20 octobre 2017
20 octobre 2017
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a prolongé la suspension
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400205_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Chu de Limoges au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et de mettre fin à la suspension de l'exécution de cette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214438_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une requête aux fins de la suspension de la décision contestée dans la présence instance, a été enregistrée par le tribunal le 23 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455846.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
administratif de Montpellier, par une ordonnance du 30 septembre 2021, rendue à la demande de cette commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499424.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme B et la commune de Val d'Isère ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00912
6 mai 2014
6 mai 2014
1er janvier précédent, de son fonds à la SARL TMS BTP et que celle-ci a, à son tour, adressé à Monsieur X... une lettre de rupture du contrat d'apprentissage le 22 juin 2009, soit le jour même de la fin
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
enfants mineurs, D et F J, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, il y a lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 prononcée par l'ordonnance n° 2405184 du 8 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution des permis de construire initialement attaqués, Mme G soutient en premier lieu que le projet aurait dû être soumis de nouveau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514225_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d3b
19 mai 1998
19 mai 1998
des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail; que si
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203720_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par la présente requête, Mme C saisit le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension de cette décision et la délivrance d'un permis de visite. 2.
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f3a
14 février 2006
14 février 2006
à compter de la notification faite par le directeur de l'INPI qu'une telle suspension prend fin et que le délai de six mois reprend son cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la publication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02156
10 décembre 2008
10 décembre 2008
avait elle-même réclamées, la salariée avait d'ores et déjà repris son poste et été déclarée apte à cet effet par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 12 juillet 2005, ayant mis fin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510104_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
part, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508645_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
le 25 avril 2018 » ; qu'en mettant fin à la suspension de l'exécution du contrat de prêt dès la date de prononcé de sa décision, cependant que le litige ne pouvait avoir trouvé sa solution qu'à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509693_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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