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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636851

Admin. suprême

13 novembre 1918

13 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641990

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635588

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636157

Admin. suprême

13 novembre 1918

13 novembre 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248767

administratif

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Indemnité de logement des instituteurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007912932

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

les affaires de la commune" ; qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645794

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE. - | REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660631

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs - Textes applicables dans la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Section de commune - Partage à titre onéreux - Renonciation - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640313

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641092

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635289

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633516

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632845

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635674

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684591

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Offre de concours - Participation aux travaux de construction d'un égoût. | 16-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642064

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640039

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829717

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

due à la commune au titre de 1999 (

Source officielle