attaquée du 11 juin 2024 méconnaît l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique puisqu’en étant ainsi bénéficiaire d'un critère de priorité légale lié à son handicap, elle aurait dû être mutée

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée ».

La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

Aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctionnaires postulant à un avancement

de l'Etat en service à Mayotte, l'indemnité d'éloignement est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat qui "reçoivent une affectation à Mayotte à la suite de leur entrée dans l'administration et dont le

ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

, pour suivre son conjoint, également fonctionnaire de police.

En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision du 9 octobre 2017 par laquelle le ministre de la justice a muté M.

dans le délai de deux mois, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, une commission administrative paritaire qui sera réunie lorsqu'il sera envisagé de procéder à des mouvements de fonctionnaires

du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». 3.

relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; Vu le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 modifié fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés

Elle rappelle néanmoins sa jurisprudence récente selon laquelle l'article 6 § 1 s'applique en principe aux procédures dans lesquelles un fonctionnaire est partie ( Vilho Eskelinen et autres c.

Priorité est donnée : 1°/ Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

B A est fonctionnaire de police, titularisé dans le grade de gardien de la paix le 1er décembre 2004.

aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. () ".

ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent

Il soutient que l'administration a considéré à tort qu'il avait été muté au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme lors de sa précédente affectation alors qu'il y a été nommé

demande de mutation à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte du 17 février 2023 révélée par les mentions du télégramme du 19 mai 2023 par lequel a été publiée la liste des agents mutés