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fermeture administrative des lieux en raison de la menace d'effondrement ; que la bailleresse a assigné sa locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de la clause

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immédiate ; que répond à ces exigences l'acte passé en la forme notariée revêtu d'une clause de soumission à l'exécution forcée constatant l'octroi d'un prêt d'une somme déterminée remboursable selon

S'agissant des clauses générales, il a été en outre reproché au CIMPA de ne pas avoir fourni l'attestation d'assurance au nom de l'organisme de formation (clause 1-1), d'avoir produit une convention de

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septembre 1953 prévoit la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, et qu'en son article 35, ledit décret dispose que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

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