2013 ; 3) les prestations qui lui ont été versées depuis 2013, avec les montants versés, retenus et les motifs respectifs ; 4) les pièces justifiant du "rachat par le CG59 de la créance due au titre du RSA

fraude ne saurait donc lui être reprochée, et la faute incombe aux agents de la CAF.

au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à leur encontre le 7 janvier 2022 par le département du Finistère en vue de recouvrer l'amende administrative d'un montant de 869 euros au titre du RSA

Elle soutient que : - elle est dans une situation de précarité ; - elle n'a pas eu l'intention de frauder ; - elle a droit au RSA pour les mois civils passés en France entre 2018 et 2020.

d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de lui remettre la dette de 1 348,30 euros de revenu de solidarité active (RSA

Elle a bénéficié du RSA à taux plein jusqu'au mois de septembre 2020.

la gestion de l'allocation RMI/RSA () ".

la gestion de l'allocation RMI/RSA () ".

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var (CAF du Var) a récupéré un indu de revenu de solidarité active (RSA

10 février 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne et au département de l'Yonne concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA

Le versement du RSA a alors été interrompu.

Par suite, ses conclusions dirigées contre l'indu de RSA doivent être rejetées. En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 : 7.

, aucun dividende n'a été distribué ; - la fraude n'est pas avérée et l'amende injustifiée ; - le trop-perçu de RSA n'étant pas justifié, les trop-perçus de prime d'activité et de primes exceptionnelles

C le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 31 470,25 euros au titre de la période courant à compter du mois de mars 2017.

du 12 mai 2021 de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane lui demandant de payer la somme de 14 621,71 euros correspondant à 9 398,26 euros de trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA

D bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 3 mai 2019.

familiales (CAF) de Saône-et-Loire lui a réclamé une somme de 4 430,32 euros correspondant aux indemnités de « frais de gestion » appliquées, d’une part, à des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA

C A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).