[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'infractions à la législation du travail et, en répression, l'a condamné à dix amendes de 10 000 francs chacune, outre des dommages

de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Parametric technology à payer à M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6   §   1 DE LA CONVENTION concernant L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITÉ DU COMITÉ D’ARBITRAGE 17.

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'allégation de M.

qui lie l'Etat français à la République de Djibouti, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a dit l'Agent Judiciaire du Trésor civilement responsable des dommages

Y... responsable exclusif du dommage aux motifs qu'il avait la garde de l'échelle et aurait dû mettre en garde M. X...

d’un spectacle aérien   : non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque allégué d’indépendance et d’impartialité des juridictions militaires

la société Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 2004) d'avoir décidé que le salarié avait droit au paiement d'un rappel de salaire , d'indemnités de congés payés afférents, de dommages-intérêts

règles de preuve spécifiques en la matière prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail sans rechercher quelle était la cause du licenciement et s'il était justifié par une cause objective, indépendante

Y... et le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants

Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des principes de séparation des pouvoirs et de l'indépendance

; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard du prévenu, celle-ci est devenue définitive ; que, cependant, en raison de l'indépendance de l'action

attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir limité à 1 000 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Mme X... pour avoir détruit des documents lui appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que la

-X... coupable de non-paiement des cotisations de la sécurité sociale et l'a condamnée à une peine de 2 000 francs d'amende, allouant à la partie civile 2 000 francs à titre de domages-intérêts et 2 000

est ..., 5°/ de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse maladie régionale de Provence travailleurs indépendants