AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est Mobi-Center

. ; que cette promesse prévoyait que le vendeur s'engageait à vendre le fonds de commerce, ou à verser s'il y renonçait, une indemnité forfaitaire, l'acquéreur s'engageant de même à acquérir le fonds

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que M.

de celles-ci ; que cette société et le groupement ont alors assigné la société RTE en constatation de la résiliation desdits baux et en payement d'une indemnité d'occupation par pylône ; Attendu que

judiciaire de la société à responsabilité limitée Serm, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière

d'immobilisation a été versée par M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2014), que, suivant acte du 19 novembre 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs) un prêt immobilier

d’immobilisation.

L... » ; 1°) Alors que les parties à une promesse synallagmatique de vente sont libres de stipuler une clause indemnitaire fixant de façon forfaitaire et préalable l'indemnité d'immobilisation à laquelle

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. » Au cas d'espèce, il y a lieu de fixer la créance au titre de l'indemnité forfaitaire

[H] à payer la somme de 181 261,37 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 23 février 2018, incluant les accessoires de la dette principale, notamment les intérêts et l'indemnité forfaitaire

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” C/ S.D.C. de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

Afin de tenir compte de l'accessibilité du cellier par l'intérieur de l'habitation, ce qui le démarquait positivement des autres appartements, il a alloué une indemnisation forfaitaire de 2000 € , soit

[E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z] née [U], rejeté la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M.

Y..., vendeurs, ont conclu avec les époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pu obtenir le financement, les époux Z... ont

AURELY IMMOBILIER.

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 55.000 euros.