l'article 8, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, à savoir au 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ils ajoutent que les droits de Mme [O] dans l'indivision doivent, selon le même projet de partage, s'établir de la manière suivante : moitié de l'actif net d'indivision (115 612,44 euros), sous déduction

- débouter Monsieur [H] [Z] de l'intégralité de ses demandes ; Statuant à nouveau, Dire et Juger : - Que l'indivision du bien immobilier relève du régime conventionnel d'indivision prévu par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en qualité d'infirmière par la Société de secours

Elle considère qu’elle est la seule des deux indivisaires à avoir fait face aux frais et charges de l’indivision depuis l’acquisition des lots. M.

Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

les indemnités d'occupation dont Madame [Y] est redevable à l'égard de l'indivision pour la période du 1er décembre 2015 au 29 juillet 2016 ; Sur le scooter Piaggio : o INTEGRER à l'actif de communauté

En l'espèce, quand bien même le salarié a bénéficié à compter du 1er février 2003 du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que sa demande en réparation d'un

[R] et Mme [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 sous le régime de la séparation de biens.

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que Michel X... et Marie Rose Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens le 30 octobre 1967, sont divorcés depuis un

, situés à [...] , de sorte que les indemnités d'occupation qui vont être évoquées plus loin resteront bien dues à l'indivision V...

Sur la loi applicable En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi

sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi na 78. 49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation. ».

Selon acte authentique du 21 décembre 1992, les époux ont acquis en indivision un terrain en copropriété situé [Adresse 2], sur lequel ils ont fait construire un pavillon.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

FAITS ET PROCEDURE Madame [K] [X] [O] veuve [G] et Monsieur [S] [G] ont contracté mariage à la mairie de [Localité 12] le [Date mariage 6] 1978 sous le régime de séparation de biens.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

successorale la somme de 6 802,65€ au titre de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 31 décembre 2015, qu'il conviendra d'actualiser au jour du partage, condamner Mme [A] [B] à leur payer la somme de