, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction

seulement le 1er septembre 1997 et se trouvait donc postérieure à la modification des horaires qui aurait exigé la consultation de sorte que l'arrêt, qui se borne à opposer au prévenu la notion d'infraction

INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS ; QUE LA SEQUESTRATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION

nouvelles, n'a pas été examinée par l'arrêt attaqué en méconnaissance des règles et garanties conventionnelles susvisées ; "3 ) alors que, de troisième part, le délit de recel de cadavre n'est pas une infraction

[F] a intimé devant la cour la société Clemium opérations sous le n° de RCS 832 866 917 ; - de l'acte de constitution remis à la cour que la société Clemium opérations a constitué avocat le 17 avril

requalification sur le fait que les contrats à durée déterminée ont pourvu à un emploi permanent et durable de l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, la fin du dernier contrat à durée déterminée constitue

de l'infraction au bail.

d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction

Le 27 mai 1996, le requérant se vit inculper d’une infraction continue d’organisation et d’assistance à la fraude.

dans la citation ne sont que purement indicatifs, la juridiction pénale et les prévenus étant parfaitement informés du contenu exact des poursuites par l'ordonnance de renvoi ; qu'en fait, ces citations

droit polonais une infraction passible d’une peine de deux ans de prison.

d'informer rendue au motif que l'action publique ne pouvait être mise en oeuvre en raison de la prescription qui affecte les faits dénoncés, ne peut qu'être confirmée ; " alors que le recel étant une infraction

couverts par la prescription de l'action publique, qui sera donc constatée d'office par la chambre de l'instruction ; "1°) alors que le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse est une infraction

illicites de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ; qu'ils concernent "un groupe dans le but de commettre l'infraction

assignés par la société SARL BB, et toutes les démarches judiciaires ultérieures ont interrompu cette prescription ; subsidiairement, sur le fait que le point de départ sera reporté s'agissant d'une infraction

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction

dans le titre VII du Code des douanes, elle constitue, non " un détournement de marchandise de sa destination privilégiée ", mais une infraction spécifique de " défaut de paiement du droit annuel de navigation

Selon la jurisprudence, le fait de ne pas demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom constitue une infraction.