Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective).

d'urgence à acheter chez le consommateur au moyen notamment de l'annonce mensongère que le matelas « Emma Original » serait « bientôt en rupture de stocks », et qu'elle a par ailleurs, une fois l'interdiction

Par ailleurs, le 14 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé une interdiction provisoire dans l'attente d'une décision du juge du fond de certains

...), torture un accusé ou fait recours aux traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer un délit, est condamné jusqu’à une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi qu’à une interdiction

891 du code de procédure civile (le «   CPC   ») dans leur version alors en vigueur (paragraphes 32 et 34 ci-dessous), elle demandait au tribunal de prononcer à l’égard de sa mère une interdiction

L’article L. 232-17 du code du sport prévoit que les manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 sont passibles de sanctions administratives (avertissement, interdictions

Il précise que l’interdiction provisoire d’exercer une activité n’est valable que dans le canton de Zürich et uniquement avec des patients de sexe féminin, et qu’il avait donc toujours la possibilité d

d'interdiction.

Sur les mesures d’interdiction provisoires et de destruction Il sera fait défense à la société Souamaa, qui ne s’oppose pas aux mesures de destruction, de poursuivre ses agissements selon les modalités

    Mesure provisoire sur l’interdiction de contact 13.

Ils reprochent aux juridictions anglaises de leur avoir imposé des interdictions provisoires de publier des éléments du livre Spycatcher et des informations émanant de son auteur, M. Peter Wright. B.

Ils reprochent aux juridictions anglaises de leur avoir imposé des interdictions provisoires de publier des éléments du livre Spycatcher et des informations émanant de son auteur, M. Peter Wright. B.

Considérant (...) que l'interdiction de la diffusion d'un livre ne peut revêtir qu'un caractère exceptionnel   ; Mais considérant qu'au regard de leur volume rédactionnel les passages précités du

L’interdiction de contact a donc été nécessaire pour préserver la santé de l’enfant.

Ils ont parallèlement saisi le juge des référés d'une demande d'interdiction provisoire qui a été rejetée par ordonnance du 26 juin 2020, confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2021.

demande de se voir provisoirement attribuer la garde.

Toutefois, pour l’application de l’article 184, les peines disciplinaires de l’interdiction temporaire et de la radiation du tableau ou de la liste du stage sont remplacées par la peine de l’interdiction

accusé ou a recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer un délit, est condamné à une peine de réclusion criminelle lourde allant jusqu’à huit ans ainsi qu’à une interdiction

  A la lumière de l'ensemble des éléments recueillis, la cour trouve néanmoins justifiée une interdiction provisoire de retrait.