Elle expose qu'en cause d'appel, elle a engagé de nombreux frais, notamment de signification des conclusions aux autres intimés défaillants, dont elle ne saurait conserver la charge, que l'ordonnance de

Elle ne démontre pas avoir signifié ses conclusions aux intimés défaillants dans les délais requis par les articles précédents.

Le délai pour signifier les conclusions d'appelant aux intimés défaillants expirait donc le mardi 11 février 2025.

pour déclarer également caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel retient, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, que la société appelante a omis d'assigner les parties intimées

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CANTAL prise en la personne de son représentant légal demeurant 15 rue Pierre Marty - 15 010 AURILLAC Partie intervenante, intimé, défaillante, LA MUTUELLE NATIONALE

INTIMEE DEFAILLANTE ( acte remis à personne habilitée) CGRCR Institut de retraite complémentaire ARGIRC sis chez [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022 signifiées à l'intimé défaillant le 06 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer, Mme [E] demande à la cour : -

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 APPELANTE **************** Monsieur [X], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] INTIMÉ

SP BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3] Assignée à personne morale INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

santé et de leur sécurité ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, après avoir pourtant constaté que l'intimée

Vu les observations écrites formulées par la partie appelante les 5 septembre et 2 novembre 2016 Vu les observations écrites présentées par la partie intimée le 20 septembre 2016.

[Y], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu l'absence de constitution d'avocat pour le compte de l'intimée, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société SIG,

[Adresse 19] X représenté par son syndic le cabinet DELAIRE [Adresse 18] [Localité 24] INTIMES DEFAILLANTS ----------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [I], Monsieur [C] [A], Madame

Représenté par Me Isabelle BOUCHET BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST Madame [L] [Y] es-qualité de liquidateur de la SARL KERNAO CPR [Adresse 2] [Localité 6] intimée

TOTEM N° Siret : 424 988 202 (R.C.S [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE DÉFAILLANTE *******

M'Hamed, né le 06 Janvier 1964 à AGADIR (MAROC), fils d'AKIAOU Brahim et de BEN LAHCEN Zineb, de nationalité marocaine, célibataire, macon Demeurant 3 avenue Richelieu - 84000 AVIGNON Ex-prévenu, intimé

Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 10 / Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick

par acte d'huissier du 4 novembre 2022 fait signifier ladite déclaration d'appel à l'intimée défaillante le 4 novembre 2022 soit dans le délai légalement requis.

entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.