A B, représenté par Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour

de preuve et d’autre part, une « hypoesthésie premier et deuxième doigts droits chez un droitier », au motif que le taux de cette invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 10 %.

course, et que le taux d’invalidité est inférieur à 10%.

Elle conteste que le demandeur remplisse les conditions pour obtenir une pension d'invalidité de catégorie 1. ****** SUR CE L'invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution

Par décision du 26 octobre 2023, la [Adresse 10] a notifié à Madame [P] [X] un refus médical d’attribution de la pension d’invalidité.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

Elle présente des cervicalgies invalidantes et une lombosciatalgie.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

En conclusion : le taux d'invalidité est situé entre 50 et 79% par rapport au barème d'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées.

Par une requête n°2103918, enregistrée le 10 mai 2021, M.

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie les invalides capables d'exercer une activité rémunérée et en deuxième et troisième catégories les invalides absolument

Elle commence à avoir des fuites urinaires lorsqu’elle tousse. 2) Les déplacements : Mme [U] [C] se déplace avec une ou deux cannes en intérieur et en extérieur.

d'invalidité de catégorie 1 à compter du 7 août 2019.

au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a fixé les indices de la pension d'invalidité afférents aux grades des sous-officiers de l'armée de terre, de l'armée

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10% ". 3.

Il est en invalidité de catégorie 1 depuis le 29 août 2017.

D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 10 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE

Par une décision du 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par M.