Attendu que Mme Y... ès qualités soulève la déchéance du pourvoi au motif que le mémoire a été déposé le 9 décembre 1999 soit plus de 3 mois après le dépôt le 26 juillet 1999 du pourvoi et l'irrecevabilité

Sur l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l'erreur de qualification juridique des faits : 2.

[Z] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l'irrecevabilité du mémoire complémentaire intervenu le 31 mars 2025 à 20h58

Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient

Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés à l'audience Dans le contentieux des étrangers, l'acte d'appel doit être motivé et transmis au juge dans les 24 heures à compter de

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tendant à la contestation du bien-fondé de l’indu faisant l’objet de l’avis de sommes à payer émis le 13 septembre 2023 d’un montant de 526,72 euros dès

Bouches-du-Rhône, tel que cela est prévu par les dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que le tribunal l'y invitait le 21 juin 2022 à peine d'irrecevabilité

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité du moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour ne pas

tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, ce moyen n'est pas qualifié dès lors que le premier juge a répondu aux moyens soulevés oralement devant lui, étant ajouté que le moyen tiré de l'absence

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations

-Le moyen pris du défaut ou de l'insuffisance du procès-verbal d'interpellation, soulevé pour la première fois en cause d'appel comme il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En omettant de se conformer à cette obligation, alors qu'elle avait informé les parties de ce qu'elle était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité, soulevée par

unique, contestée par la défense : Attendu que les cessionnaires soulèvent l'irrecevabilité du moyen, tirée de sa prétendue nouveauté ; Mais attendu qu'en cause d'appel, M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur leur demande, la société Barton et Guestier et la société Général Accident, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Les moyens relatifs à la contestation de l'arrêté sont irrecevables. Il s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement et à une assignation à résidence.

A l'audience, Madame [Z], assistée de son Avocat, a soulevé le moyen de la notification tardive de la décision du Préfet, soit 5 jours après la décision, sans motifs médicaux particuliers et l'absence

Les parties ont été informés en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de contradictoire