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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697386eacdc6046d476d5dbf
22 janvier 2026
En outre, les reproches formulés tant dans la lettre de licenciement que dans les attestations des collègues de travail sont des reproches en lien avec les activités élémentaires de son poste (oublis et
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10556
3 mai 2018
énonce les motifs suivants : « Par lettre remise en main propre en date du 23 janvier 2014, nous vous avons convoqué en vue d'un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d61ecdc6046d473158f5
27 mai 2026
Par lettre du 8 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01068
30 mai 2013
Y... doit donc être écarté ; 1°- ALORS QUE l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] soutient avoir été informé par la société [1] de son intention de le licencier par échange téléphonique du 20 septembre 2020, puis s'être vu présenter une lettre de licenciement lors d'un échange physique
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
La lettre de licenciement fait état de propos déplacés, agressifs, dénigrants et/ou vulgaires, de façon répétée, tenus par M.
Chambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Pôle 6 - Chambre 5
6162a740f901d4f689722e6f
24 janvier 2013
Nous sommes donc dans l'obligation de vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour faute lourde de la société, qui prendra effet à la première présentation de cette lettre.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
Mme [Z] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2018.
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
Aux termes de la lettre de licenciement, la société Chamanes reproche donc à M.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
est intervenu en représailles, lorsque la lettre de licenciement n'y fait pas référence.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié de ne pas avoir veillé au respect des règles d'hygiène dans les locaux dans lesquels il exerçait son activité de Responsable des boulangers
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d1cdc6046d47a0b448
16 janvier 2026
[C] n'est pas fondé à soutenir que son licenciement est nul et à former une demande indemnitaire de ce chef ; - Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre
Pôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
[V], trois mentionnées dans la lettre de licenciement) et le temps prétendument ainsi passé (une heure pour M.
67ef68bf6b85edc07d34548c
3 avril 2025
Selon lettre du 26 novembre 2020 remise en main propre, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 décembre 2020, puis licenciée selon lettre du 11 décembre 2020 pour cause
6438f36ea942a604f5e93908
13 avril 2023
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
Par lettre du 28 février 2014, Mme [D] a été licenciée pour motif économique.
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