publics sans autorisation ou déclaration n'est répréhensible sur le fondement de l'article R. 644-3 du Code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux

à remise en état ; "aux motifs propres que sur la peine, la cour confirmera la décision sur le montant de l'amende prononcé ; qu'elle dira, cependant, qu'il n'y a lieu à remise en état des lieux, eu

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon crécerelette, le ganga cata, l'outarde canepetière, l'oedienème, le criquet rhodanien et le lézard ocellé et il interdit

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre José Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

des lieux avoisinants. / Sont interdits les pastiches d'une architecture étrangère à la région. / () Les bâtiments respecteront une trame orthogonale. () Des dispositions différentes des règles des paragraphes

Par ailleurs le compte-rendu du service médical d'urgence intervenu sur les lieux mentionne que l'enfant a fait une « chute des bras de ses parents dans un lieu public en arrière ».

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré François X... coupable de recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur à caractère pornographique, a interdit

Ses conclusions sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.

ses prérogatives ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juillet 2017 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 juillet 2017, il y a lieu

, -débouté Didier Z... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Jean-Marie A..., -condamné Jean-Marie A... à payer à Didier Z... la somme de 1. 500 Euros en application des dispositions de

[W] [V] se trouvait, à cette date, dans les lieux, et a déclaré que M.

des lieux avoisinants.

X... ainsi que des condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires susceptibles d'être prononcées au profit de ce dernier ; Attendu, en premier lieu, que la société ACC-S a soutenu, dans ses

l'indivision, et évaluer la plus-value donnée à l'immeuble indivis, ainsi que rechercher et préciser les dépenses de conservation supportées par un indivisaire, en déterminer le montant, et s'il y a lieu

commun, rendant impossible le maintien du lien contractuel. 7.

chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

X... ayant quitté les lieux le 30 novembre 1994, la société REI l'a assigné en paiement des loyers ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.