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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201446
21 septembre 2006
21 septembre 2006
X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201661
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale sous la rubrique traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (Laotien) ; que, par décision du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires afin d’évaluer l’endommagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200813
1 juin 2017
1 juin 2017
CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 813 F-P+B Recours n° G 17-60.059 R É P U B L I Q U E F
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc6b
10 novembre 1970
10 novembre 1970
ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE PRESTATION DE SERMENT ETANT PRESCRITE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE COMMISSION D'EXPERTS ET AUCUN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201277
26 novembre 2020
26 novembre 2020
CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201069
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200932
28 juin 2018
28 juin 2018
X..., expert inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychologie, spécialité psychologie de l'adulte depuis 1995, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201365
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4eb
3 septembre 1983
3 septembre 1983
TECHNIQUE DEUX SPECIALISTES DONT MME A... ; QUE CELLE-CI N'ETAIT INSCRITE NI SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS MOTIVE LE CHOIX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201662
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale sous la rubrique économie et finance, sous-rubrique comptabilité, spécialité évaluation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6104d1ffbed0eed8e584
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[R] [V] et de la décision de retrait de son nom de la liste nationale des experts automobiles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573290
18 février 2008
18 février 2008
des experts en automobile l'a radié de la liste nationale ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale des experts en automobile de le réinscrire sur la liste nationale des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201228
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires sous les rubriques suivantes 1) industries, sous-rubrique pollution, spécialité sols et sous-rubrique produits industriels
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024107
22 mars 2010
22 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200913
27 juin 2019
27 juin 2019
S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Transport Sous rubrique Automobiles, cycles, motocycles, poids lourd ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200934
28 juin 2018
28 juin 2018
X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique chirurgie, spécialité neurochirurgie ; que par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201257
1 septembre 2016
1 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201258
1 septembre 2016
1 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200744
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit
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