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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le juge-commissaire de la

X... d'enlever la caravane installée sur ce terrain ; 2° déclare que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 novembre 1910 ; Vu le code de l'urbanisme

des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, lors des débats, DÉBATS : A l'audience publique du 14 mars 2022 ARRÊT : Contradictoire,

que son mariage avec le réfugié est postérieur à la demande d'asile de ce dernier et d'autre part, sur la circonstance que l'acte de naissance produit n'est pas conforme à la loi locale en ce qu'il a

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; il soutient qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en effet, le jugement du 2 mai 2008 confiant la garde des enfants à la soeur de la requérante a été pris selon la loi

californienne au profit de la loi française dès lors que les parties n'avaient pas mentionné expressément la loi californienne, tout en constatant que les parties avaient décidé que le contrat relevait

n°91-650 du 9 juillet 1991 est effectivement inapplicable en Polynésie mais que la loi locale est contraire à l'ordre public institué par cette loi, et qu'en vertu du principe d'application territoriale

L'IFAG a, dans son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, pris acte de ce dégrèvement et doit, dès lors, être regardé comme ayant abandonné ses conclusions à hauteur de cette somme.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction de la cotisation de contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local

D A s'est déclaré, lors de sa demande de naturalisation en 2005, célibataire et sans enfant à charge ; - l'acte de naissance présente une rature concernant le centre d'état-civil ; il n'est pas conforme

Ces règles locales sont prévues par la loi du 20 février 1922 et le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. 9.

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recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi

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