La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

personnalité morale était fictive, considérant qu'elle exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but lucratif

.; qu'il n''est pas établi que celui-ci ait été employé par le prévenu à des travaux dans un but lucratif; qu'en conséquence Michel Z... doit être renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile

subordination entre lui en sa qualité d'accompagnateur de voyages et la société Nouvelles Frontières n'était établi avant 1994, la cour d'appel a retenu que Nouvelles Frontières était une association sans but lucratif

vente ; que de fait, c'est la société CED qui a présenté le véhicule et a établi une facture sur un papier à en tête à son nom ; qu'il importe peu que l'opération, prise isolement, n'ait pas été lucrative

; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

déboutés de leurs demandes de rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif

que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif

déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

Délibération n° 2020-86 du 26 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Participation à une campagne électorale / Activité privée lucrative (non) – Incompétence Le secrétaire d’État

prime d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

nature à établir que l'objet de la convention n'avait pas exclusivement la fourniture de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'opération à but lucratif

335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs

Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif

aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif