.; qu'il n''est pas établi que celui-ci ait été employé par le prévenu à des travaux dans un but lucratif; qu'en conséquence Michel Z... doit être renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile

subordination entre lui en sa qualité d'accompagnateur de voyages et la société Nouvelles Frontières n'était établi avant 1994, la cour d'appel a retenu que Nouvelles Frontières était une association sans but lucratif

vente ; que de fait, c'est la société CED qui a présenté le véhicule et a établi une facture sur un papier à en tête à son nom ; qu'il importe peu que l'opération, prise isolement, n'ait pas été lucrative

; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif

déboutés de leurs demandes de rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif

que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif

déclarer ; " alors que, d'une part, l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus, bénéfices, ou plus-values que réalise le contribuable à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

Délibération n° 2020-86 du 26 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Participation à une campagne électorale / Activité privée lucrative (non) – Incompétence Le secrétaire d’État

prime d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

nature à établir que l'objet de la convention n'avait pas exclusivement la fourniture de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'opération à but lucratif

335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs

Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif

aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif