a méconnu, ce faisant, l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité

à l'article 2 de l'accord collectif ne saurait être assimilé à un repos compensateur de remplacement dans la mesure où il s'acquérait indépendamment du nombre d'heures effectuées, la cour d'appel a méconnu

J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;

X... de nature à établir l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998

travail, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des lieux prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a préalablement été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480

objet de l'indu, le tribunal a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 311-5 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans

, 144, 145-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 145-5 du Code de procédure

l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction

du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser

et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version

contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une

du certificat initial du 5 avril 2013 quand il appartenait exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code

de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; que dès lors, en subordonnant le bénéfice de telles mesures à la possibilité d'apurer sa situation dans le délai de 5 ans prévue à l'article

mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131