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2 537 résultats pour « mesures restrictives apportées à la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207465_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 634 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison des mesures des restriction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements ». 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806168_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308557_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

avec les « plus de 70 appartements dans le centre-ville de Colmar » qu’elle indique louer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025284571

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Dominique C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

lois et règlements, notamment en matière fiscale », ces mesures ne devant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203005_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

l'exercice de la liberté de colportage et de distribution sur la voie publique de tracts, prospectus, ou autres publications, il ne peut y apporter que les restrictions strictement nécessaires à la préservation

Source officielle
CA

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, ces textes visent comme seul destinataire de ces requêtes le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404995_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Toutefois, cet article qui fixe les modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence, n'apporte pas de restrictions à la liberté d'aller et de venir qui n'auraient pas été prévues par les dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302378_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dhib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 2023-0261-PM du 25 mai 2023 du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, portant restriction

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

ne relève pas du monopole des pharmaciens si la preuve a été rapportée que son utilisation ne ferait pas courir de danger sérieux à la santé publique ; que la cour d'appel, pour admettre que les restrictions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214361_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La SCI Solweï, société de droit gabonais dont Mme B détient 99 % des parts, a cédé un appartement situé 24 rue Marbeuf à Paris le 17 décembre 2020.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514990_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point précédent et alors que le droit à la libre circulation des ressortissants européens peut connaître des restrictions notamment lorsque le comportement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

électrique et un lit médicalisé, contrôlé par le fabricant, dont les vérins sont présents, muni d'une potence médicale et de barrières de lit, installé de telle sorte que le fauteuil électrique puisse circuler

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214861

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Prise pour une durée de trois mois, cette mesure l’obligea à se présenter quotidiennement auprès d’un service de police et à justifier de son domicile et de tout changement d’adresse.

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59336

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COLIN EXPANSION, NE S'ETANT PAS ASSUREE EN ITALIE DE LA PROTECTION DE SON MODELE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE INTERDIRE L'IMPORTATION DU MODELE LITIGIEUX SANS APPORTER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311120_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de circulation, suspension de son contrat de travail, voire même de son licenciement, ce qui impliquera l'absence de rémunération ; - la mesure est utile afin de sauvegarder son droit au séjour, au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

une restriction à l'exercice de droits. 4.

Source officielle

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