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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
DTA_2207465_20260318
B..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 634 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison des mesures des restriction
DTA_2207579_20260318
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements ». 4.
9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
5e chambre
DTA_2308557_20251112
12 novembre 2025
avec les « plus de 70 appartements dans le centre-ville de Colmar » qu’elle indique louer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025284571
19 janvier 2012
Dominique C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur
Pôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
lois et règlements, notamment en matière fiscale », ces mesures ne devant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements
1ère Chambre
DTA_2203005_20240521
21 mai 2024
l'exercice de la liberté de colportage et de distribution sur la voie publique de tracts, prospectus, ou autres publications, il ne peut y apporter que les restrictions strictement nécessaires à la préservation
Rétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
Or, ces textes visent comme seul destinataire de ces requêtes le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, de sorte qu'il ne peut
8e Section - MESD
DTA_2404995_20240412
12 avril 2024
Toutefois, cet article qui fixe les modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence, n'apporte pas de restrictions à la liberté d'aller et de venir qui n'auraient pas été prévues par les dispositions
3ème chambre
DTA_2302378_20260402
2 avril 2026
Dhib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 2023-0261-PM du 25 mai 2023 du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, portant restriction
cr
6079a8669ba5988459c4d1d4
9 juillet 1996
ne relève pas du monopole des pharmaciens si la preuve a été rapportée que son utilisation ne ferait pas courir de danger sérieux à la santé publique ; que la cour d'appel, pour admettre que les restrictions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214361_20241120
20 novembre 2024
La SCI Solweï, société de droit gabonais dont Mme B détient 99 % des parts, a cédé un appartement situé 24 rue Marbeuf à Paris le 17 décembre 2020.
ELOIGNEMENT
DTA_2514990_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point précédent et alors que le droit à la libre circulation des ressortissants européens peut connaître des restrictions notamment lorsque le comportement
ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407
7 avril 2025
électrique et un lit médicalisé, contrôlé par le fabricant, dont les vérins sont présents, muni d'une potence médicale et de barrières de lit, installé de telle sorte que le fauteuil électrique puisse circuler
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214861
8 décembre 2021
Prise pour une durée de trois mois, cette mesure l’obligea à se présenter quotidiennement auprès d’un service de police et à justifier de son domicile et de tout changement d’adresse.
comm
6079d3709ba5988459c59336
20 février 1980
A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COLIN EXPANSION, NE S'ETANT PAS ASSUREE EN ITALIE DE LA PROTECTION DE SON MODELE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE INTERDIRE L'IMPORTATION DU MODELE LITIGIEUX SANS APPORTER
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311120_20240219
19 février 2024
de circulation, suspension de son contrat de travail, voire même de son licenciement, ce qui impliquera l'absence de rémunération ; - la mesure est utile afin de sauvegarder son droit au séjour, au
2ème chambre
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
une restriction à l'exercice de droits. 4.
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