de cinq ans ; que, pour lui permettre de s'acquitter du prix de vente, Mme I... a remis à M. de K... une somme de 149 000 francs pour laquelle il lui a délivré un reçu précisant qu'il s'agissait d'un prêt

de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS : Selon offre de prêt acceptée le 18 juillet 2003, les époux [D] ont souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES un prêt

Par acte du 3 mars 2015, la SA Crédit Logement s'est portée caution des emprunteurs pour le prêt contracté à hauteur de 245 155,48 euros.

ET AUX MOTIFS, à supposer adoptés des premiers juges, qu'il est constant que le prêteur s'est engagé par une offre préalable de prêt en date du 31 janvier 2008 qui était soumise aux dispositions des articles

Les emprunteurs ont ensuite usé de la faculté de modification de la devise du prêt et ont opté pour le franc suisse. 2.

langage commun, d'avoir heurté un sanglier ayant coupé sa route, fait non contesté ; que cette appréciation a pu se trouver confortée par l'attitude de la compagnie d'assurance d'alors qui n'a pas modifié

un décompte succinct pour chacun des prêts.

La cour observe que cette mention, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, d'un prêt conclu le 9 décembre 2021 est le fruit d'une erreur matérielle, puisqu'il est constant que le prêt a été

se compose de clauses standardisées émanant de l’établissement bancaire et reprises sans modification dans l’acte de prêt authentique.

[N] et de lui faire supporter le solde du prêt contracté pour son acquisition. 4. M. [N] a conclu qu'il ne s'opposait pas à cette demande. 5.

Le 27 septembre 2022, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des prêts n° 8645 86345 82 et n° 8645 86345 92, précisant qu'ils étaient respectivement devenus les prêts

1 / que les juges doivent restituer aux faits et actes leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, le formulaire rempli par la société le 27 mars 1991 fait état de tous les détails techniques du prêt

Mme [X] [H] seront en conséquence déboutés de leur demande ; ALORS QUE le cautionnement devant être exprès et ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la modification

X... a obtenu un prêt de la Caisse régionale du crédit agricole (la CRCAM) par acte notarié du 1er août 1980, pour l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue

ayant consenti une ouverture de crédit à la société Marina Leisure Industries (la société), celle-ci a introduit une action en inscription de faux principale contre les actes notariés constatant le prêt

été affectés d'erreurs conduisant à modifier le résultat au delà du seuil d'une décimale, la cour d'appel n'a pu que rejeter leurs demandes au titre de ces prêts. 13.

durée d'un an, pour les deux prêts, permettant à l'emprunteur de percevoir la subvention allouée avant de les rembourser, la cour d'appel retient que ces prêts ont été accordés en considération de cette