disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la Nouvelle république avait été informée du prétendu

la modification de son contrat de travail souhaitée par l'employeur, celui-ci loin d'imposer cette modification, indiquait qu'elle ne constituait qu'une proposition ("Nous vous avons proposé §...OE.

Y... s'est prévalu d'un grand nombre d'évènements, et notamment des modifications de son contrat de travail imposées par l'employeur sans son accord et qui font l'objet du deuxième moyen de cassation ;

disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits ne s'impose plus au cours des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

son employeur entend lui imposer et qui, en conséquence, ne se présente pas au nouveau poste auquel son employeur l'a affecté à la suite de cette modification, ne peut se voir reprocher un abandon de poste

ne leur impose un contrat de travail de 104 heures par mois, que le nombre moyen des heures de travail était supérieur au nombre d'heures de travail autorisé par l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-2 du

Les salariés ont contesté les ruptures de leur contrat de travail à l'occasion d'une autre instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les périodes de mandats sociaux ne sont suspensives du contrat de travail qu'en l'absence de convention contraire

constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation

X..., en lui rappelant l'engagement verbal qu'il avait pris, à transférer sa résidence sur son secteur professionnel et lui a fait connaître qu'elle envisageait une modification de son contrat de travail

et la direction du président-directeur général et de son adjoint étaient celles d'un cadre supérieur directeur salarié d'hôtel, non exclusives d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire,

X... et la direction se sont alors dégradées et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le salarié a, par lettre du 2 mars 1993, notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail, que

, les stages et contrôles ayant seulement pour objet de permettre au nouvel employeur de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'organiser ses services, quel type d'appareil l'intéressé était apte à

de la faculté d'imposer à la salariée une interruption d'activité de plus de deux heures au cours d'une même journée ; qu'en estimant néanmoins que les nouveaux horaires décidés par l'employeur étaient

-1 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, de première part d'abord, que la salariée dans ses conclusions, faisait valoir que la modification à son contrat de travail qui lui était proposée par voie

X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise

association, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de transfert du salarié en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur

de la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée et cet accord valablement conclu s'impose au juge ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que par "l'accord transactionnel

X... a été engagé, le 22 septembre 1986, en qualité de vendeur démonstrateur par la société Tornado ; qu'il a été employé successivement à Villeneuve-La-Garenne et à Nanterre ; que son contrat de travail

prud'homale selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun