Le salarié a saisi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations.

; Que c'est dès lors sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ni porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur

Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau d'AUXERRE, demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 4], défendeur

PERE, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DEFENDEUR CONTESTAIT SA RESPONSABILITE

d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ; que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur

d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ; que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur

Alain Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Néanmoins, les observations écrites du défendeur et celles du tribunal régional ont été soumises en réponse au recours constitutionnel des requérants, et constituaient des avis motivés sur le bien-fondé

d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ; que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur

Elle soutient que : - le délai d'instruction de sa requête est anormalement long, la mise en demeure adressée au défendeur à fin qu'il produise ses écritures n'ayant pas été assortie d'un délai ;

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mars 2000, Vu la décision de la Cour du 2 juillet 2002, de communiquer la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F176 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29 Jugement de maintien de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1791 Numéro de Procédure collective : 2025RJ452 Jugement de maintien de la période d'observation

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F428 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F315 Numéro de Procédure collective : 2026RJ66 Jugement de maintien de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1777 Numéro de Procédure collective : 2025RJ439 Jugement de maintien de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1786 Numéro de Procédure collective : 2025RJ448 Jugement de maintien de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1795 Numéro de Procédure collective : 2025RJ453 Jugement de maintien de la période d'observation