ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations

A et a été retourné au conseil départemental avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que la décision a été envoyée à l'adresse connue de l'administration qui n'a été modifiée qu'en

En conséquence, la condition doit être réputée défaillie aux torts des bénéficiaires.

Pierre A... a contesté ce congé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'omission du domicile exact et de la profession de la bénéficiaire

A ce titre, le bénéficiaire du congé, Monsieur [P] [F] occupera avant ET après reprise, une habitation située au [Adresse 4] [Localité 7].

5] [Adresse 15] [Localité 1] Monsieur [D] [Y] Né le 09 juin 1978 à [Localité 17] (17) [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 1] Représentés par Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat

Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant

[L] [I] un indu de 13 903,98 € au titre du RSA au motif d’une omission de déclaration des pensions perçues. Suivant courrier du 17/09/2022, la CAF a notifié à M.

B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 16 octobre 2018.

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2016, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 16 septembre

L’article R. 842-3 de ce même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / (…) / 3° Des enfants (…) ».

Cette omission, compte tenu de sa nature et de sa durée sur une période de quatre années, doit être regardée comme une fausse déclaration. Dans ces conditions, la bonne foi de M.

___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse

que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission

Il fait valoir que les terres reprises étaient destinées à être mises en valeur par le GAEC des [Adresse 6], puis par le GAEC [Adresse 9] sans que le congé n'en porte mention.

B bénéficiait du revenu de solidarité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.

Il a rendu éligibles à cette aide les personnes bénéficiant de l'aide sociale au titre du revenu de solidarité active. 9.

D est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale et est connu depuis 2015 comme travailleur indépendant. En septembre 2020, il a déclaré être en arrêt maladie.

B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er novembre 2021.

B, bénéficiaire de la prime d'activité, a déclaré à tort les ressources de son épouse en tant que pension d'invalidité, bien qu'il s'agisse de revenus d'une activité salariée.