DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER S.A.S.

son opposition à l'injonction de payer, un accord étant intervenu entre les parties, M.

en personne (demandeur à l’opposition à injonction de payer) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA Greffier : Christelle COLLOMP DÉBATS : Audience publique du

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Vivien LUCAS, substituant Maître Franck DELAHOUSSE, de la SELARL DELAHOUSSE et associés, avocat

Vu l'opposition dont il est saisi, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt - Demande en remboursement du prêt ; opposition

Attendu qu'ayant relevé que les moyens peu sérieux développés par la SCI Georges, qui apparaissait coutumière de l'emploi de pareils procédés dilatoires, caractérisaient le caractère abusif de son opposition

Le 30 juin 2025 la SAS KALI RENOVATION a formé opposition à l'injonction de payer en date du 10 avril 2025.

Cette mesure était fondée sur une injonction de payer dont [K] [R] conteste la régularité.

PAR L'ARTICLE 56 I, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFIN DE RECUPERER LA TOTALITE DE LA TAXE QU'ELLE A ACQUITTEE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE QUI A FAIT OPPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS25 Opposition à injonction de payer Notifiée le : Expédition à : Maître

X... se pourvoit en cassation contre un jugement du 19 mars 1996 rendu par un tribunal d'instance statuant sur son opposition à injonction de payer la somme de 14 718,91 francs en principal ; que la demande

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense de cette constitution les pourvois formés contre les jugements du tribunal d'instance rendus à la suite d'une opposition

Elle rappelle, en outre, une jurisprudence selon laquelle l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne conduit nullement à la mainlevée de la saisie litigieuse mais fait seulement obstacle au

de payer, défenderesse à l'opposition à injonction de payer, comparant par Monsieur [A] [P], en sa qualité de président ET : PARTIE DEFENDERESSE : La société COOP ACCESS, Société coopérative d'intérêt

DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER S.A.R.L.

SERVICES FRANCE, Monsieur [U] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEN N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION

par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité d’administrateur provisoire, n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'opposition