être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord,

D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

Si les mémoires enregistrés les 3 mars et 8 septembre 2020 ne portent aucune indication, celui enregistré le 19 avril 2024 mentionne le représentant légal de l'association, soit son président.

Il indique notamment que l'intéressée est entrée en France métropolitaine sans avoir auparavant sollicité ni obtenu d'autorisation spéciale auprès du préfet de Mayotte et qu'elle est mère de six enfants

N I, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineure B I, et Mme E C, agissant en qualité de représentants légaux des enfants mineurs J I, H I, M I et K I, ainsi que

soin, en cas de désaccord entre les parents sur ce point, de choisir, conformément à la prescription générale de l'article 373-2-6 du même code, la mesure la plus appropriée pour sauvegarder les intérêts

, a privé son conjoint Mme [L] [K] de l'administration légale des biens légués à l'enfant mineur, et a désigné comme administrateur des biens légués, sa s'ur, Mme [X] [Y], pendant la minorité de son enfant

en son représentant légal, à verser à Mme Y... les sommes suivantes : · 10 707, 95 € au titre des salaires de décembre 2009 à juillet 2010 (151, 67 € x 80 % x 11, 0313/ taux horaire x 8 mois), · 200

préjudice moral et, en tant que représentante légale de son fils Mickaël, celle de 25 000 euros en réparation du préjudice moral de l'enfant, ce, sans intérêts au taux légal, l'arrêt infirmatif énonce

son nom propre, la somme de 1 500 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 et capitalisation des intérêts échus à la date du 22 février 2022 puis à chaque échéance

B... agissant en qualité de représentante légale de l’enfant D...

En l'espèce, la défenderesse est une personne morale, et ses représentants légaux ne résident pas sur les lieux de son siège social.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 28 mai 2025, Mme G C, en son nom propre et en qualité de représentante légale de Oumou C et Fodé C, et M.

- Par conséquent, condamner Madame [D] [U], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [E] [U] et [J] [U], Madame [V] [U] et Madame [O] [U], en qualité

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

d'assortir le montant des condamnations des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020 et de la capitalisation des intérêts échus ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

la condition d'urgence est remplie lorsque la décision a pour effet d'entraîner une séparation entre des parents et un enfant ; *l'urgence est également caractérisée en raison du risque de perte de son

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Deixonne représentant M.

chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.