lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

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En réalité, [Y] [J] a consenti un prêt à usage à titre gratuit à [Z] [X] le temps que les parties trouvent un accord sur les modalités de la dation en paiement.

qu'il est le bénéficiaire de sommes qualifiables d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements

Y... sollicitant la remise d'une liste des biens, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Audi modèle Q5 immatriculé ..., à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des charges relatives

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

La société admet actuellement que la pause quotidienne était payée en vertu d'un usage existant dans l'entreprise de longue date.

Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) et d'escroquerie, et, par un jugement du 22 janvier 2014 du tribunal correctionnel de Grasse, à une peine de deux ans d'emprisonnement

prononcer la résiliation au 5 avril 2023, en raison de l'absence de paiement de la redevance due.

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

U... étant informé d'un paiement au profit d'IMG, il avait tout à la fois commis le délit d'usage de faux et le délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une double déclaration

Général Accident ; que ces faits caractérisent le délit d'escroquerie (arrêt, pages 8 à 10) ; "1 ) alors que, pour caractériser le délit d'escroquerie, l'usage d'une fausse qualité doit avoir déterminé