bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur proposer, à eux-mêmes ainsi qu'aux trois enfants mineurs de Mme F B, une solution d'hébergement stable et pérenne

    En 2003, l’entreprise fut déclarée en faillite et l’exécution du jugement fut suspendue. 9.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MC2 associés, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

SECOND SECTION DECISION Application no. 16571/08 Rahime AKAT against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 3   September 2013 as a Committee composed of:   Peer

Cette conduite ne pouvait être interprétée que comme une tentative de soustraire des biens aux créanciers en vue de la faillite du groupe   X. 15.

La Commission déclare en outre que la Turquie a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ancien article 25 de la Convention. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 30 octobre 1999.

monsieur [L] [S] ont fait assigner la compagnie Enedis pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l'audience du 26 juin 2024, aux fins de : Juger que la société Enedis a failli

en ce qui concerne la prévention des risques de santé physique et psychique, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et en dépit de ses alertes et demandes d'assurer un accueil d'enfants pérenne

la clôture de la procédure de faillite. 3.

[E] devant le tribunal de commerce d'Arras afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans, ainsi qu'à supporter l'insuffisance

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée dès lors que le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

J] ne peuvent pas valablement soutenir que la demande de dépose de la dalle ne serait pas justifiée techniquement au motif que les travaux réalisés par la Préfecture en 2008 seraient suffisants et pérennes

Il ne justifie pas qu'il tire des revenus d'autres activités pérennes, d'autant qu'un jugement prononçant sa faillite personnelle a récemment été rendu par le tribunal de commerce, le 4 décembre 2024.

commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une mesure de faillite

Considérant que son vendeur avait failli à son obligation d’information M.

la demanderesse dont il gère l'élevage de bestiaux; que si les animaux maltraités étaient restitués à leur propriétaire, ils seraient de nouveau exposés aux carences d'aliments et de soins qui ont failli

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [Z] [W] [X], et les conclusions de M.

celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes