AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200152
4 mars 2021
4 mars 2021
que la société Erilia ne pouvait se prévaloir de la signification délivrée par la société STAM à la SCI Les Hauts de L'Estaque en l'absence de toute indivisibilité ou solidarité entre les sociétés intimées
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CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991641
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Carlos Da Costa, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ
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