Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 mai

Le président du Conseil départemental du Calvados défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, MM.

par transaction lorsque la loi en dispose expressément (...) » ; Considérant que la transaction pénale entre une autorité administrative habilitée à la conclure et une personne susceptible d'être poursuivie

, juge de la contravention de grande voirie.

, juge de la contravention de grande voirie.

(CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, ET APRES AVOIR DECLARE L'ACTION

, ET, DETERMINER, SUIVANT LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE AINSI ETABLI, LE MONTANT DES REPARATIONS DUES POUR CHACUN A L'AUTRE VICTIME"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES

autorisation de l'énergie hydraulique l'a condamné à 5.000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la suppression ou la mise en conformité de l'installation, et a sursis à se prononcer sur les poursuites

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 29 MAI 1980, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A 600 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION

capacité à agir du président de l'association requérante ; - la décision attaquée peut être légalement fondée sur d'autres motifs tirés de considérations d'intérêt général faisant obstacle à la poursuite

Il résulte de ces dispositions que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions

février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" la décision du préfet du Morbihan refusant d'engager des poursuites

Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme A B, sa gérante, comme prévenus d'une contravention

violé les textes visés au moyen" ; Attendu que pour rejeter les conclusions de la demanderesse qui soutenait que les articles 530 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la procédure de poursuite

et visées par la prévention ; que, dans ces conditions, non seulement la régularité de la poursuite n'était pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice, de textes législatif

COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, ALORS QU'IL POUVAIT LUI-MEME RECOURIR A CETTE PROCEDURE; QUE D'AILLEURS LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF NE CONSTITUE PAS LA BASE OBLIGATOIRE DES POURSUITES

novembre 1992 de la même cour, rejetant comme tardif son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 1991 qui a relaxé l'entreprise RCFC des fins de la poursuite

RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 47, 48, 48-1 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DISPOSE QUE LA POURSUITE