, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit ; 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

PORTUGAISE VENU EN FRANCE LE 29 AVRIL 1970, Y A TRAVAILLE COMME TOURNEUR DU 5 MAI 1970 AU 23 SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL A COTISE A LA SECURITE SOCIALE MAIS N'A, A AUCUN MOMENT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS

étant, selon cette dernière, déjà indemnisé par la rente allouée à l'intéressé au titre de la silicose ; Attendu que, pour dire que l'arrêt de travail litigieux devait donner lieu au versement des prestations

, demeurant ... à Boussy-Saint-Antoine, Brunoy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la caisse primaire d'assurance

Z..., a demandé le paiement d'un complément d'indemnités journalières au titre de l'assurance maternité pour la période d'arrêt de travail antérieure à l'accouchement tandis que, de son côté, la caisse

la Sécurité sociale et 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 pris pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un travailleur marocain ne peut bénéficier des prestations

de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

EXPERTISE TECHNIQUE SELON LAQUELLE CET ASSURE AVAIT ETE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A COMPTER DU 5 JANVIER 1969 ; QU'AYANT OBSERVE QUE LANG QUI AVAIT CESSE DE PERCEVOIR DEPUIS CETTE DATE LES PRESTATIONS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... ,en arrêt de travail pour maladie a bénéficié des prestations

en espèces de l'assurance maladie doit s'ouvrir de nouveaux droits.

espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ( ... ).

En conséquence, lorsqu'un fonctionnaire peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, il convient de procéder à la comparaison entre les émoluments statutaires bruts auxquels il a droit

Sur la demande de constat de la prescription de l'action en recouvrement En vertu de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que les prestations en espèces de l'assurance maladie (n'étaient) pas dues au-delà du 5 novembre 2004 et débout(é) en conséquence Monsieur X.

Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,

maladie qui a refusé de lui allouer les prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 11 janvier 1994 ; Attendu que M.

maladie des travailleurs non salariés non agricoles ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 615-4 du même code, le droit aux prestations de l'assurance maladie des personnes exerçant simultanément

ETAT A ETE DECLARE CONSOLIDE LE 25 FEVRIER 1974 ; QU'IL N'A TOUTEFOIS PAS REPRIS LE TRAVAIL ETANT PARTI EN TUNISIE LE 21 FEVRIER ; QUE REVENU EN FRANCE LE 28 JUIN 1974 IL A DEMANDE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS

salariée, s'imposait en principe à la juridiction saisie, peu important à cet égard l'éventualité d'un reclassement professionnel, dès lors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations