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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association AURORE l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd58014677417145

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, qu'un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f6fe8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

C..., qui revendique le droit de ne pas recourir au ministère d'un avoué dans une procédure non dispensée de ce ministère, fait grief à la cour d'appel de lui opposer les dispositions du nouveau Code de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586549

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

Source officielle
CC

cr

é sans renvoi la condamnation prononcéec/Hans X

613725e4cd580146774215a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b7a

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances prises sur le fondement du texte précité empruntent leurs caractères tant au jugement par défaut du fait de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402878_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7764

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

immédiate d’une nouvelle loi de procédure: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301398

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif ; qu'en retenant que le vendeur arguait de la nullité d'une telle clause en ce qu'elle organisait une procédure non prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200395

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[O] et doit préserver dès à présent ses intérêts économiques » ce dont il ressortait que la société requérante avait ainsi justifié la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire dans la mesure

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e32

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13226

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

En outre, la loi, telle qu'elle a été promulguée, prévoit une procédure judiciaire et une procédure non judiciaire pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent les requérants et d'autres personnes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6790

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Fin : procédure non achevée. Durée : au jour de l’adoption de l’arrêt de la Cour, environ six ans et neuf mois. B.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673850

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af53

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferruzzi Trading France, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200275

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

cependant que le simple fait que la société avait soulevé, de manière reconventionnelle, la nullité du prétendu bail commercial n'avait pas pour effet de rendre à nouveau recevable les exceptions de procédures

Source officielle

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