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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ddcd5801467740f2c6
12 décembre 2002
peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure
613723e0cd5801467740f54c
Chambre 1/Section 5
69cd5e4fcdc6046d47c63763
1 avril 2026
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association AURORE l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
civ2
613724a1cd58014677417145
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, qu'un juge de l'exécution
613721c3cd580146773f6fe8
4 novembre 1992
C..., qui revendique le droit de ne pas recourir au ministère d'un avoué dans une procédure non dispensée de ce ministère, fait grief à la cour d'appel de lui opposer les dispositions du nouveau Code de
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586549
18 octobre 2024
Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.
cr
é sans renvoi la condamnation prononcéec/Hans X
613725e4cd580146774215a0
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
6079d3259ba5988459c57b7a
15 novembre 1988
l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances prises sur le fondement du texte précité empruntent leurs caractères tant au jugement par défaut du fait de la procédure
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402878_20240522
22 mai 2024
1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7764
19 décembre 1997
immédiate d’une nouvelle loi de procédure: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301398
21 novembre 2012
de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif ; qu'en retenant que le vendeur arguait de la nullité d'une telle clause en ce qu'elle organisait une procédure non prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C200395
17 mars 2016
[O] et doit préserver dès à présent ses intérêts économiques » ce dont il ressortait que la société requérante avait ainsi justifié la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire dans la mesure
613724dacd58014677418e32
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le
ECLI:CEDH:002-13226
23 mars 2021
En outre, la loi, telle qu'elle a été promulguée, prévoit une procédure judiciaire et une procédure non judiciaire pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent les requérants et d'autres personnes
ECLI:CEDH:002-6790
23 septembre 1998
Fin : procédure non achevée. Durée : au jour de l’adoption de l’arrêt de la Cour, environ six ans et neuf mois. B.
5ème Chambre
DTA_2501747_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673850
29 avril 1983
l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure
61372519cd5801467741af53
7 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14
613722a3cd580146773ff7d7
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferruzzi Trading France, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2011:C200275
10 février 2011
cependant que le simple fait que la société avait soulevé, de manière reconventionnelle, la nullité du prétendu bail commercial n'avait pas pour effet de rendre à nouveau recevable les exceptions de procédures
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