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1 069 783 résultats pour « procédure et appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c529

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

usage, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2023 concernant la SAS MILEE venant aux droits de la SAS ADREXO ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0785bbe450008b2d045

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DELCOURT, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03548 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAAT, Vu l'appel interjeté par [B] [E], par lettre recommandée

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6785fdace1c1941b1ee98121

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DELCOURT, greffière , Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03618 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMN7, Vu l'appel interjeté par Mme [G] [Y] pour la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0745bbe450008b2d043

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le 13 novembre 2023, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration

Source officielle
CA

2ème chambre

6a2259e9cdc6046d4737c7bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892d

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de procédure civile, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance en cas d'indivisibilité ou de solidarité ; qu'en l'espèce, ayant

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b842

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

a déclaré irrecevable, en l'absence de la requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, l'appel formé contre le jugement du 5 février 1988 ayant rejeté la demande de nouvelle expertise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01334_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6973391dcdc6046d47661e1b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations confirmées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, la condamnation au paiement de l'indemnité de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43ab6

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

sur l'ensemble du litige ; Mais attendu que, par application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel n'était possible que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond ; que

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303244_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale : " L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. ". 3. Par la présente requête M.

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CA

3e chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3ea4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIVATION En application des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure orale sans représentation obligatoire.

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CA

3e chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3ea7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIVATION En application des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure orale sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca4

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

sans représentation obligatoire ; En application de l'article 932 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli

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CA

Chambre sociale

6537612b974d25831845523b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/00134) ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 juillet 2023 ordonnant aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdb

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e22

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL PRINCIPAL DES CONSORTS X...

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CC

cr

61372558cd5801467741cea3

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Jean - contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01469

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : L'appel principal de la partie civile, portant sur des dispositions civiles inexistantes, n'est pas recevable.

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