AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c529
7 février 1994
7 février 1994
usage, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté
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Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2023 concernant la SAS MILEE venant aux droits de la SAS ADREXO ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure
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