erreur grossière justifiant la demande de fixation de la valeur locative par la voie judiciaire, que la valeur locative déterminée par le cabinet Atisreal était presque deux fois supérieure à celle proposée

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe

représenrté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barrea de Nice, demande au tribunal : * enjoindre à l'État, dans un délai déterminé, à le reloger avec sa famille en veillant notamment au suivi de sa proposition

loyer du bail renouvelé soit fixé hors plafonnement ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'après la règle du plafonnement, l'arrêt retient que la somme réclamée par les bailleurs le

santé, à la dignité, à la protection de la vie familiale ainsi qu'à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne et à EKIDOM de lui adresser une proposition

avait refusé le logement proposé avant que la commission départementale de médiation ne se prononce.

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [G] ont fait valoir que la division de la parcelle proposée par les bailleurs

du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail

requérante a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 12 novembre 2019, que sa demande a fait l'objet de propositions

rural le tribunal peut, en cas de redressement judiciaire, et sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant, attribuer le bail à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout

Elle fait valoir que la requérante à été destinataire d'une proposition de relogement.

Il résulte de l’instruction qu’ils ont accepté l’offre de logement proposée par le bailleur Norevie, concernant un logement situé résidence de la Chapelle, 3293 route de Tournai à Frais-Marais (59 500)

Mme B soutient d'une part que, le logement qui lui a été proposé par le bailleur SFHE en date du 22 mars 2023 était d'un loyer supérieur aux loyers proposés pour une plus grande superficie par d'autres

qu'interprétés par la cour d'appel de Dijon, dès lors qu'un congé a été délivré par le bailleur avec offre de renouvellement du bail, il s'opère un nouveau bail, même à défaut d'accord des parties sur

la requérante était enregistrée depuis plus de trente-six mois à la date de la décision attaquée, il ressort également de ces pièces que Mme C a refusé un logement social situé à Castanet-Tolosan, proposé

Les références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

suivant modèle proposé par la bailleur ; La société Foncia Efimo a présenté à la société Labati les consorts [Z] et un bail sous seing privé a été signé le 12 février 2007 entre la société Labati

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme Y... aux fins de constater la nullité de l'offre de renouvellement du bail contenant proposition de nouveau loyer