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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408044_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, lors de la visite inopinée à l'école de Chamagnieu par un agent du service de protection maternelle et infantile le 12 septembre 2024, il avait déjà été constaté l'absence de tout siège auto
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d6
7 avril 2014
7 avril 2014
juge a incité la mère à se comporter de manière responsable et sécurisante envers l'enfant, à défaut de quoi la suspension des rencontres pourrait être envisagée de manière durable dans un souci de protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110254
23 mars 2022
23 mars 2022
la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige les opposant : 1°/ au président du conseil départemental du Vaucluse, domicilié conseil départemental de Vaucluse, protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2408819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
grands-parents maternels et à la charge de son père, et sa deuxième fille de 7 ans a été placée en famille d'accueil en Suisse depuis le 30 avril 2020 et fait l'objet d'un suivi par le service de protection
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301034_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Toutefois, par un courrier du 3 avril 2023, le département du Puy-de-Dôme l'a informée de la fin du dispositif de protection, en raison de sa majorité.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301035_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Toutefois, par un courrier du 25 avril 2023, le département du Puy-de-Dôme l'a informée de la fin du dispositif de protection, en raison de sa majorité.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301036_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Toutefois, par un courrier du 16 mai 2023, le département du Puy-de-Dôme l'a informée de la fin du dispositif de protection, en raison de sa majorité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306628_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301568_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B a été recrutée en qualité d'assistante familiale par le service d'accueil familiale de protection de l'enfance du département du Puy-de-Dôme à compter 1er septembre 2003.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207032_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ces craintes doivent faire l'objet d'un examen individuel et personnel du droit à la protection du mineur, impliquant le droit au séjour de son ou ses représentants légaux, demandeurs d'asile pour le compte
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
7 avril 2025
code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Convention de La Haye en date du 05 octobre 1961 relative à la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002598_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois en se bornant à soutenir qu'elle bénéficiait antérieurement de la NBI pour l'exercice des mêmes fonctions auprès des mêmes populations et que ses missions consistent dans la protection des mineurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002775_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois en se bornant à soutenir qu'elle bénéficiait antérieurement de la NBI pour l'exercice des mêmes fonctions auprès des mêmes populations et que ses missions consistent dans la protection des mineurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
propose permet aux candidats d'acquérir des compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, ou à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318922_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
il n'est pas démontré que ses revenus seraient insuffisants pour s'acquitter des charges du foyer, ni qu'elle participait à leur paiement avant la décision attaquée) et que l'intérêt public de la protection
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303520_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que depuis le rejet de sa demande de protection de mineur non accompagné par le département de la Somme, il est à la rue sans aucun accès
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400956_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030983435
3 août 2015
3 août 2015
ressource pour sa nourriture et son habillement ; - les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure du bénéfice de l'allocation les demandeurs de protection
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306999_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307000_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".
Source officiellePage 11 sur 4586