de résidence portant la mention " étudiant " prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité. ".

Aux termes du titre III du protocole à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 683 et 684 du code de procédure civile et des articles 21 et 23 du protocole

du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 11 081 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance

du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 73 102 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance

de cause, à l'Etat français ; Considérant, en premier lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt en considérant que l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

lui avait pas été régulièrement notifiée, la Cour a violé les articles 14, 683, 684 et 693 du code de procédure civile, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole

réception, à une audience à laquelle il n'avait ni comparu ni été représenté., la Cour Nationale de l'Incapacité a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

fait de l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour alors qu'elle est délivrée de plein droit dans sa situation, en application de l'article 2.2.2 du protocole

de l’autorité dont elle émane, conformément au protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; que le nom du déclarant n’est pas identique que sur la copie délivrée en 2021, puisqu’il se nomme

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation et méconnait le titre III du protocole de l'accord franco-algérien

Vu les pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié

condition est satisfaite dès lors que le sursis à mariage a probablement pour origine sa situation administrative irrégulière ; - sur le doute sérieux, que l'arrêté en litige méconnaît le titre 3 du protocole

ALORS QUE la convocation faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet lequel doit, selon l'article 21 du protocole judiciaire franco-algérien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole

ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ", ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait quand l'article 21 du protocole