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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a591
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Elle allègue que quelle que soit la qualification donnée par les parties à leurs relations, seules les règles d'ordre public du droit du travail s'appliquent et qu'il n'a existé aucun contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
A l'échéance du dernier contrat soit le 7 septembre 2012, l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01287
25 juin 2014
25 juin 2014
qui, pour décider que Mme Y... n'a pas été liée par un contrat de travail avec M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10296
22 mars 2017
22 mars 2017
[T] dans lequel il est indiqué que ce dernier bénéficierait d'un contrat de travail est antérieur de plus de deux ans à l'acte de cession et ne peut valoir à lui seul contrat de travail ; qu&
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93314
24 mai 2016
24 mai 2016
Il est acquis aux débats, au vu des pièces communiqués et des observations des parties, que la relation contractuelle a débuté courant mai 2012, peu important à ce stade de déterminer la qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ec
25 janvier 2011
25 janvier 2011
; le 11 septembre 2006, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour 3 mois, devant s'achever au 31 décembre 2006 ; un troisième contrat de travail à durée déterminée a été signé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201931_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le 2 juin 2021, les services de police ont procédé à des contrôles de livreurs Uber Eats et Delivroo dans la ville de Metz et ont constaté la présence en action de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205
4 février 2015
4 février 2015
de travail ; que Monsieur X... n'ayant pas trouvé de nouveaux clients a été licencié par la société de portage ; que la qualification de contrat de travail et le régime juridique qui en découle ne sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 5.La qualification de contrat de travail ne dépend
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210309
12 mai 2022
12 mai 2022
» par mise à disposition des travailleurs d'un équipement de travail et de panneaux de coffrage dont la stabilité n'était pas assurée, n'implique pas l'existence d'un contrat de travail liant ces parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10369
15 avril 2016
15 avril 2016
contrat de travail et qu'aucun bulletin de paye n'a été délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils ont alors constaté sur place la présence de trois travailleurs ressortissants turcs ne disposant pas d'autorisations de travail délivrées par les autorités françaises.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c534a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par jugement du 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Amiens a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a notamment ordonné à l'employeur
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
13 octobre 1999
; alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, qu'en l'espèce, pour exclure la qualification de contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à retenir
Source officiellecr
6137262ccd58014677423837
27 novembre 2001
27 novembre 2001
des transports a considéré, lors d'un contrôle opéré auprès des franchisés, que ces derniers devaient se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail les liant à la société France Acheminement
Source officiellePage 11 sur 2807