Or aucune disposition légale ne permet à la Cour, de poser une question préjudicielle sans surseoir à statuer et il s'en déduit que le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer compte tenu des délais

Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille

X soutient qu'il est de nationalité française par filiation, sa mère Mme Louisa Hanfoug étant elle-même française ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

[O] demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

SAMB jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Y... tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Sur la demande de renvoi à une question préjudicielle M. [CC] [M], M. [JE] [H], Mme [N] [ZD], Mme [MG] [OS], M. [FC] [CI], M.

le maintien de la pension dont était titulaire son mari en tant que victime civile de la guerre 1939-1945 ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DE CE TRAITE, NE CONSTITUE PAS UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET PEUT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;

Y... soutient qu'il possède la nationalité française en application de l'article 21-11 précité ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

de savoir s'il possède la nationalité française et de transmettre cette question préjudicielle au tribunal judiciaire de Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 7.

Touré jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir s'il possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

est titulaire d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Or aucune disposition légale ne permet à la Cour, de poser une question préjudicielle sans surseoir à statuer et il s'en déduit que le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer compte tenu des délais

Sur la question préjudicielle devant être transmise à la Cour de Justice de l'Union Européenne En matière de contentieux des étrangers, la loi impose au juge de statuer dans un délai impératif.