Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ; 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes, en conformité avec leur législation ou réglementation respective.

Article 119

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-32

Article 2

—

prélèvements sociaux et fiscaux mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la contribution est calculé, sans que soient prises en considération les modifications rétroactives

Article Annexe

—

0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des

LEGIARTI000025048275

—

LEGIARTI000026872813

—

LEGIARTI000021575929

—

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Article 2

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article Etat A

—

France Télécom 133 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 251 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives

Article 34

—

Dans tous les cas où la formalité prend rang rétroactivement à la date du dépôt, la date où elle est effectivement exécutée est constatée par un enregistrement pour ordre au registre des dépôts.

Article 2

—

fiscaux mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la contribution défini au 3° du I, est calculé, sans que soient prises en considération les modifications rétroactives

Article ANNEXE

—

Il peut être transféré en tout lieu de la région Ile-de-France par délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire

Article 30

—

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. IX.-A.

Article 1

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II. III.

LEGIARTI000017856531

—

France Télécom et hors La Poste) 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

France Télécom 194 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 231 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives

Article 71

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. VI. à IX.

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