Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable ; - les autres moyens soulevés par M. A et Mme B ne sont pas fondés. M.

La requête de Mme A n'est pas accompagnée d'une décision prise sur réclamation préalable ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable relative au bien-fondé de l'imposition

Le rejet de la réclamation préalable de M.

B a joint à sa requête introductive d'instance une pièce reproduisant apparemment une décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, mais incomplète en la forme dès lors qu'elle

D n'est pas accompagnée d'une décision prise sur réclamation préalable ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable relative au bien-fondé des impositions en litige.

La requête de Mme B n'est pas accompagnée d'une décision prise sur réclamation préalable ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable relative au bien-fondé des impositions

B n'est pas accompagnée d'une décision prise sur réclamation préalable ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable relative au bien-fondé des impositions en litige.

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant au tribunal la copie de sa réclamation préalable et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration

B, s'il évoque, dans sa requête, une décision du 21 février 2025 de refus de sa réclamation préalable concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2024, n'a pas produit, dans le délai qui lui avait

Il soutient que : - la réclamation préalable qui lui est parvenue du 20 avril 2020 est tardive ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; Vu : - les autres pièces du dossier ;

préalable relative à l'imposition en litige, soit la preuve de dépôt de cette réclamation préalable et n'a pas justifié d'une quelconque impossibilité de produire ces justifications.

Elle soutient que : - la réclamation préalable relative aux impositions au titre de l'année 2019, a été formée en 2023, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures

du tribunal administratif de Grenoble ; - commis une erreur de droit en jugeant que la recevabilité d'un recours contentieux est conditionnée, en matière fiscale, à la production de la copie de la réclamation

et R. 197-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que sa requête était irrecevable, faute pour elle d'avoir formé une réclamation préalable, alors qu'elle avait produit devant les juges du fond

2020 et le 17 février 2023, sous le n° 2003528, la société civile immobilière (SCI) Fayence Property, représentée par Me Montagard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation

Elle soutient que : - sa réclamation préalable a été introduite dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification en date du 19 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, 5 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION, NON PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE

Afin d’obtenir le dégrèvement de ces impositions et amendes, la société NB Finances et patrimoine a présenté deux réclamations préalables, le 9 juin 2023 et le 23 juin 2023.