1] 1926 à [Localité 8] du Sénégal, de [D] [G], de nationalité marocaine, et de [Y] [I] de nationalité française, revendique la qualité de Française en faisant valoir que sa mère, née le [Date naissance

Si les actes de naissance de ses enfants mentionnent qu'un certificat de nationalité française leur a été délivré, la requérante ne peut s'en prévaloir, dès lors qu'il est très probable que la reconnaissance

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

2014, Madame [I] [G] épouse [H] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille Monsieur le Procureur de la République afin d'obtenir l'enregistrement de sa déclaration et la reconnaissance

Il résulte de l’instruction que la demande de certificat de nationalité française de M.

Il soutient que : - il a engagé une procédure de reconnaissance de la nationalité française par filiation ; le succès de sa démarche repose sur l’obtention d’une copie intégrale de l’acte de décès de

française.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

de nationalité française.

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

A..., a servi dans les forces supplétives françaises en qualité de harki et a été rapatrié en France le 12 juin 1962.

française, qu'elle justifie d'une activité professionnelle de longue date et que le centre des attaches personnelles et matérielles se trouve en France ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que

française, qu'elle justifie d'une scolarité et d'une activité professionnelle en France et que le centre des attaches personnelles et matérielles se trouve en France ; - la mesure sollicitée est utile

française et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a pour but de faire respecter son droit de déposer une demande

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

de la nationalité française. 7.

-42 du 9 janvier 1973 limite le bénéfice de la conservation de la nationalité française aux conjoints, veufs ou veuves et aux descendants des français originaires du territoire de la République française

d'acquisition de la nationalité française par possession d'état doit s'effectuer devant le directeur de greffe du tribunal d'instance , le préalable nécessaire à la reconnaissance de la nationalité française

code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1960, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la