Le 12 juin 2020, la passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de refus d'embarquement par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement

EXCEPTIONNEL POUR ASSISTER LE 2 JUIN 1978 A UNE REUNION DE CE CONSEIL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE LUI A REFUSE

par : 1) POITEVIN André, la société anonyme "LE PROVENCAL", société éditrice, contre l'arrêt n° 22 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour refus

E... a, dans le délai requis, soit le 5 mai 2008, refusé d'agréer le cessionnaire, la cession ne pouvait plus avoir lieu ; que face à ce refus, M.

procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam du Languedoc, in solidum avec la Cnp assurances, à payer à M. et Mme Jean-Pierre X...

[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour refus d'obtempérer aggravé l'a condamné à un an emprisonnement avec

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Oise a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont

non aedificandi au plan de masse du lotissement à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; que la déclaration de travaux déposée postérieurement aux constructions a fait l'objet d'un refus

intérêts, - condamner la société Eurotitrisation à payer la somme de 5.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la société Eurotitrisation à payer à la somme de

principale à l'exercice de sa profession d'avocat, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer ladite autorisation dans un délai d'un mois à compter de l'annulation de sa décision de refus

transactionnel qu'elle a conclu avec l'établissement public autonome (EPA) Helen Keller le 21 décembre 2023 et de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et, à titre subsidiaire, en cas de refus

, conformément aux conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date d’appréciation de sa situation dans son courrier de refus

; que les époux X... n'ont pas répondu à cette offre; que le Club Alpin les a alors assignés pour les faire déclarer sans droit ni titre à occuper le refuge et condamner à lui payer des dommages-intérêts

verser l'accompagnement financier mis en place par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ensemble la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre ce refus

avec sursis et deux cents euros d'amende pour des faits de violence par conjoint ou concubin sans incapacité puis à trois cents euros d'amende pour refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre

H D, représentés par Me Maubleu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de les indemniser ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

Cependant, le 15   octobre 2008, devant le refus d’obtempérer de la mère, le juge de première instance ordonna l’exécution forcée du jugement.