AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les
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cr
6079a88d9ba5988459c4de2b
29 juin 1965
29 juin 1965
(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE.
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