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597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

Source officielle

Page 11 sur 29898

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de2b

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4ae9d7ef77d000880b4b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de procédure civile ou à tout le moins la mise en place d'une médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que la suspension des débats, ' en cas de refus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

égale de conception. En 2003, le requérant débuta une actionc/L.C

ECLI:CEDH:002-839

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

.) - 4901/04 Décision 24.8.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions d’ordonner à une enfant et à sa mère de se soumettre à une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6351

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

.) - 35968/97 Décision 18.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus par les tribunaux d’ordonner le remboursement des frais engendrés par un changement de sexe: recevable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6154

Admin. suprême

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Après l'échec du recours qu'elle intenta contre ce refus, elle se vit ordonner de quitter le territoire suisse.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[K], - dit qu'il n'était pas compétent pour examiner les demandes reconventionnelles de la société YAB, - ordonné le retrait du rôle de l'affaire. M. [K] a déposé son rapport le 21 juin 2013.

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0e7

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

qu'elle " n'est pas de droit " et que la demande doit être rejetée " compte tenu des antécédents judiciaires " de l'intéressé ; Attendu que si la confusion est en effet facultative et si, en raison du refus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser. 3.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

La Cour considéra notamment que la juridiction d'appel avait motivé de façon logique et correcte les points controversés relatifs au refus d'ordonner une nouvelle expertise et à la culpabilité du requérant

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TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404330_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’AP-HP n’ayant pas communiqué les documents demandés, M. et Mme B... demandent au tribunal, par la présente requête, d’annuler sa décision de refus, d’ordonner la communication des documents demandés

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402769_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Madame A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le refus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal

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CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb06

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La deuxième a ordonné une mesure d'expertise dans le litige opposant la société BEN AUTOS à la société Renault.

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CC

cr

613725d0cd58014677420b43

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

que les choses sont ensuite demeurées en l'état jusqu'à 13 heures 30, moment auquel le substitut de permanence du parquet de Grenoble a prescrit d'établir une procédure pénale en flagrant délit pour refus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04435

Cassation

1 septembre 2009

1 septembre 2009

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11089

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Pologne - 30813/14 Arrêt 1.3.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’ordonner le retour d’une enfant dans le cadre de la Convention de La Haye

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle rappelle que le refus d'ordonner un supplément d'information doit être spécialement motivé et exerce son contrôle sur la suffisance de la motivation de la décision de rejet d'une telle demande (Crim

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

violation des articles 695-22 et 692-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

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